DECLARATION DE LA NAFA SUR LE PROJET DE LOI MODIFICATIVE DU CODE ELECTORAL

Après plusieurs ergotages sans vouloir le consensus, le gouvernement du Burkina Faso
dans sa délibération du conseil des ministres du 14 Juillet 2018 a soumis à l’Assemblée
nationale le projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant
Code électoral. Dans son exposé des motifs, le gouvernement a mentionné délibérément et de
manière mensongère que « les concertations ainsi menées ont permis de dégager un
consensus pour une révision technique du code électoral ». Il faut souligner que suite à trois
rencontres d’échanges entre le chef de l’Etat, sous sa propre initiative, et la délégation du chef
de file de l’opposition dont la NAFA fait partie, aucun consensus n’a été trouvé sur l’avant
projet de modification du code électoral. La NAFA, fidèle au prince de la république, estime
grave un tel comportement de la part d’un gouvernement, invite par conséquent le peuple
Burkinabè à en tirer les conséquences nécessaires.
La session extraordinaire en cours à l’Assemblée nationale entreprenant les débats au
fond sur les articles nouveaux 48 à 54, 59 , 60, 68, et 72, constitue pour nous un recul par
rapport aux dispositions précédentes, qui avaient reçu un consensus au niveau de la classe
politique.
Les dispositions actuelles de la loi en vigueur permettent aux burkinabè de l’étranger de
s’enrôler pour une élection (referendum ou élection présidentielle) en utilisant la carte
nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport. Le projet de loi
modificative tout en supprimant la Carte d’électeur supprime la Carte consulaire pour ne
reconnaitre que la CNIB et le passeport comme documents d’identité et de vote pour tout
Burkinabè vivant tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.
Selon les bases de données du ministère des affaires étrangères et de l’ambassade du
Burkina Faso en Côte d’Ivoire, il y a plus de 980 000 burkinabè vivants dans ce pays qui
possèdent la carte consulaire Biométrique.
La carte biométrique, rappelons-le, repose sur les caractéristiques biologiques d’une personne
offrant une preuve irréfutable de son identité et délivrée sur la base des pièces administratives
légales.
Cela a été d’ailleurs confirmé par l’ambassadeur du Burkina Faso en Côte d’ivoire, le Dr
Mahamadou ZONGO qui a affirmé le vendredi 20 octobre 2017 à Abidjan devant les consuls
généraux et le Consul honoraire que « la carte consulaire burkinabè est une carte d’identité
burkinabè biométrique, fiable et sécurisée ».
L’ambassadeur a indiqué que des correspondances ont été adressées aux autorités
ivoiriennes en vue de leur informer avec des preuves à l’appui que la carte consulaire
burkinabè est belle et bien une carte d’identité biométrique. Mieux, c’est le même opérateur, la
société SNEDAI, qui a fait ses preuves en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Benin et au Togo
entre autres pour les pièces biométriques. La carte est payée à 7 000 F, soit environ trois fois
plus que la CNIB après des parcours du combattant à l’intérieur de la Côte d’Ivoire.
Les autorités étrangères y compris celles de la Côte d’Ivoire reconnaissent la carte consulaire
biométrique ou le passeport mais pas la CNIB. Le refus des autorités burkinabés actuelles de
reconnaître la carte consulaire biométrique est injuste d’autant plus qu’il est mentionné au
verso que « cette carte tient lieu de carte nationale d’identité ». Ce refus expose la diaspora
détentrice de cette pièce aux exactions des forces de sécurité, notamment policières aux
frontières et à l’intérieur des pays hôtes. Pour se procurer la CNIB (obsolète à l’étranger), les
burkinabè de l’étranger devront en effet rentrer au pays munis de leur Certificat de Nationalité 2
Burkinabè. Outre le coût du passeport déjà inaccessible, il est évident que peu de burkinabè
intramurus ou extramuros, possèdent la CNIB.
Le projet de loi est de ce fait, une vraie loi d’exclusion ayant pour but de faire semblant
de faire participer les burkinabè de l’étranger aux élections mais pas de les faire véritablement
voter et d’exprimer leur citoyenneté en tant que burkinabè investis de tous les droits.
Ce qui est de plus incongru, c’est que autant on la supprime à l’article 53 du projet, on
la maintient en dispositions transitoires jusqu’en 2021 pour ceux qui la possèdent déjà. Cela
va créer de la cacophonie, source de fraudes immenses car plusieurs pièces serviront pour le
vote
Par ce communiqué, la NAFA dénonce vigoureusement la violation des lois
supranationales et nationales suivantes par ce projet de loi :
-la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) en son
article 39 « les états parties assurent la promotion d’une culture de respect du compromis, du
consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité
et la sécurité politiques et d’encourager le travail et la créativité des populations africaines
pour le développement ».
-le protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole
relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la
paix et de la sécurité. Extrait de l’art. 4 : « Les Etats membres coopéreront dans ce domaine
aux fins d’échange d’expériences et au besoin d’assistance technique, pour la production de
listes électorales fiables ». Extrait de l’art. 5 : « Les listes électorales seront établies de
manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui
peuvent les consulter en tant que de besoin ».
– le code électoral du Burkina Faso sur les attributions de la CENI. Extrait de l’art.14 «pendant
les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables
aux consultations électorales, notamment de tenir à jour et de conserver le fichier électoral
national ainsi que les documents et matériels électoraux, de réviser les listes électorales,
d’établir et de distribuer les cartes d’électeurs. Extrait de l’art 17 «hors du territoire national, la
CENI prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et
présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso.
Ce qui est plus grave d’ailleurs, c’est que le projet de loi veut subtilement remplacer la
CENI par l’Office national d’identification ; qui est un établissement public de l’état sous la
tutelle technique du gouvernement, donc du MPP. Cela est malencontreusement confirmé par
le nouvel article 53 qui stipule que « Il est délivré à l’électeur un document tenant lieu de
récépissé identifiant son bureau de vote ». Ce récépissé est-il équivalent à la carte d’électeur
ou il la remplace?
La NAFA attire l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur sa
désapprobation sur ce projet de loi et invite tous les patriotes à utiliser tous les moyens légaux
pour le respect de la démocratie et des droits acquis. En outre, la NAFA invite pour la n
ème fois
le chef de l’Etat Mr Rock Marc Christian KABORE, garant constitutionnel de l’Unité Nationale à
s’assumer pour l’Intérêt supérieur de la nation en assurant pleinement son rôle de garant de la
cohésion sociale et du respect des accords et des traités ratifiés par le Burkina Faso.

SECRETARIAT EXECUTIF DE LA NAFA